Faut-il signaler un article de blog écrit avec l'aide d'une IA ?

L'article 50, paragraphe 4, vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. L'obligation ne s'applique pas si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.

Le code de bonnes pratiques sur le marquage est-il obligatoire ?

Non. La Commission le présente comme volontaire ; il propose des étapes pratiques aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA générative.

Contenus générés par IA : marquage et mention (AI Act)

L'AI Act sépare deux obligations sur les contenus générés par IA. Le fournisseur d'un outil génératif doit marquer ses sorties de façon lisible par machine (article 50, paragraphe 2). Le déployeur qui publie un hypertrucage, ou un texte d'intérêt public généré par IA, doit le signaler aux personnes (article 50, paragraphe 4). Ces règles s'appliquent depuis le 02/08/2026 ; les outils génératifs déjà sur le marché avant cette date ont jusqu'au 02/12/2026 pour le marquage.

Le marquage, côté fournisseur (paragraphe 2)

Les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des sons, des images, des vidéos ou du texte de synthèse, y compris les systèmes à usage général, doivent marquer leurs sorties dans un format lisible par machine, pour qu'elles soient détectables comme générées ou manipulées artificiellement. Les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables, dans la mesure du techniquement possible, compte tenu du type de contenu, des coûts et de l'état de l'art.

Ne sont pas visés :

les systèmes qui ont une fonction d'assistance à l'édition standard ;
ceux qui ne modifient pas substantiellement les données d'entrée ou leur sens ;
ceux autorisés par la loi à des fins répressives.

Échéance particulière : selon la frise de la Commission et la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché avant le 02/08/2026 doivent se conformer au paragraphe 2 au plus tard le 02/12/2026. Ce délai a été fixé par l'omnibus numérique sur l'IA.

La mention, côté déployeur (paragraphe 4)

Contenu publié	Obligation	Exception ou allègement
Image, son ou vidéo constituant un hypertrucage	Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement	Œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive : signaler l'existence du contenu généré d'une manière qui ne gêne pas la présentation de l'œuvre
Texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public	Indiquer qu'il a été généré ou manipulé artificiellement	Pas d'obligation si le texte a été relu par un humain ou soumis à un contrôle éditorial, et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale

L'information doit être claire, reconnaissable, donnée au plus tard lors de la première exposition et accessible (paragraphe 5).

Le code de bonnes pratiques de 2026

La Commission européenne a publié le 10/06/2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA. Il est volontaire et propose des étapes pratiques aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA générative. La page de la Commission renvoie aussi à des icônes européennes pour étiqueter les contenus générés. Le paragraphe 7 de l'article 50, modifié par l'omnibus, prévoit que la Commission évalue si l'adhésion à ces codes suffit à respecter les paragraphes 2 et 4 ; à défaut, elle peut fixer des règles communes par un acte d'exécution.

Ce que cela veut dire pour une équipe technique

Prenons une entreprise qui produit des visuels publicitaires avec un générateur d'images et publie une lettre d'information rédigée en partie par un assistant.

Visuels : le marquage technique est l'affaire de l'éditeur du générateur. Votre travail : choisir un outil qui marque ses sorties, et ne pas supprimer ces marques dans votre chaîne de traitement (recompression, retouche, export). L'article 3 (point 60) définit l'hypertrucage comme une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA, qui ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourraient être pris à tort pour authentiques. Un visuel qui entre dans cette définition appelle la mention.
Lettre d'information : si un rédacteur relit, corrige et signe, l'exception de responsabilité éditoriale peut s'appliquer. Gardez la trace de cette relecture (qui, quand, quelle version).
Développement maison : si vous construisez vous-même un outil qui génère des contenus pour des tiers, vous êtes en position de fournisseur, et le marquage lisible par machine vous incombe.

Ces exemples aident à lire le texte et ne remplacent pas un avis juridique.

Une liste de vérification

Lister les outils génératifs utilisés et, pour chacun, l'information de l'éditeur sur le marquage de ses sorties.
Vérifier que vos traitements d'images et de vidéos conservent les métadonnées et marques.
Définir dans quels cas un contenu est un hypertrucage et quelle mention s'affiche.
Pour les textes d'intérêt public : formaliser la relecture humaine et désigner le responsable éditorial.
Relire le code de bonnes pratiques de la Commission pour aligner vos mentions.

Sanctions et contrôle

Les manquements à l'article 50 relèvent du plafond de 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 4). Voir les sanctions et, pour l'obligation propre aux assistants conversationnels, la transparence des chatbots.