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AI Act : êtes-vous fournisseur ou déployeur ?
Fournisseur, déployeur : les définitions de l'article 3 et les trois cas de l'article 25 où une entreprise qui intègre de l'IA devient fournisseur.
Mis à jour le
- met son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service (un contrat peut répartir autrement les obligations) ;
- apporte une modification substantielle à un système à haut risque, qui reste à haut risque ;
- modifie la destination d'un système d'IA, y compris un système à usage général, qui n'était pas à haut risque, de telle sorte qu'il le devient.
Dans l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689), le fournisseur est celui qui développe un système ou un modèle d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur est celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel. Les obligations ne sont pas les mêmes : le fournisseur porte la conception et la conformité du produit, le déployeur son usage. Une entreprise qui intègre de l'IA dans ses outils peut être l'un, l'autre, ou les deux.
Les définitions de l'article 3
| Rôle | Ce que dit l'article 3 (en résumé) | Exemple illustratif |
|---|---|---|
| Fournisseur (point 3) | Personne ou organisme qui développe un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque | L'éditeur d'un logiciel de tri de candidatures |
| Déployeur (point 4) | Personne ou organisme qui utilise un système d'IA sous son autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle non professionnelle | Un cabinet qui utilise ce logiciel pour ses recrutements |
Le texte prévoit aussi d'autres rôles (importateur, distributeur, mandataire), surtout utiles quand le fournisseur est établi hors de l'Union. Le terme générique d'« opérateur » les regroupe.
Les trois cas où un déployeur devient fournisseur
L'article 25, paragraphe 1, considère comme fournisseur d'un système d'IA à haut risque tout distributeur, importateur, déployeur ou tiers qui :
- met son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service (un contrat peut répartir autrement les obligations) ;
- apporte une modification substantielle à un système à haut risque, qui reste à haut risque ;
- modifie la destination d'un système d'IA, y compris un système à usage général, qui n'était pas à haut risque, de telle sorte qu'il le devient.
La version consolidée consultée le 16/11/2026 marque notamment les paragraphes 2 et 4 comme modifiés. Ils traitent de la coopération avec le fournisseur initial et des informations à prévoir dans la chaîne de fourniture ; le paragraphe 1 ci-dessus n'y est pas signalé comme modifié.
Le troisième cas mérite une attention particulière dans un projet d'intégration. Prenons une entreprise qui branche un modèle de langage généraliste sur sa base de candidatures pour classer automatiquement les profils : l'usage de recrutement demande une qualification au regard de l'annexe III et l'entreprise peut devenir fournisseur d'un système à haut risque, avec les obligations qui vont avec.
Pourquoi la question compte même hors haut risque
Le rôle détermine aussi qui porte les obligations de transparence de l'article 50 :
- Fournisseur : concevoir un système qui interagit avec des personnes de façon à ce qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA (paragraphe 1) ; marquer les contenus générés de façon lisible par machine (paragraphe 2).
- Déployeur : informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (paragraphe 3) ; signaler les hypertrucages et certains textes d'intérêt public générés par IA (paragraphe 4).
Concrètement, une entreprise qui développe elle-même un assistant conversationnel pour son site, à partir d'un modèle accessible par API (interface de programmation), conçoit un système d'IA : elle se trouve en position de fournisseur de ce système pour l'obligation du paragraphe 1. Voir la transparence des chatbots.
Et les modèles d'IA à usage général ?
Le fournisseur d'un modèle d'IA à usage général (un grand modèle de langage, par exemple) a ses propres obligations. Selon les lignes directrices de la Commission, seuls ceux qui apportent des modifications importantes à un modèle doivent remplir les obligations de fournisseur de modèle, pas ceux qui font des changements mineurs. Utiliser un modèle sans le modifier, pour construire votre propre système, ne vous rend pas fournisseur du modèle ; vous pouvez en revanche être fournisseur du système que vous construisez. Voir les modèles d'IA à usage général.
Préparer les informations nécessaires entre intervenants
Pour un projet à haut risque, l'article 25 prévoit des échanges techniques et des accords écrits dans les conditions qu'il définit. Demandez les éléments permettant de comprendre les limites, de tester le système et de remplir les obligations qui vous reviennent. Examinez aussi les restrictions d'usage fixées par le fournisseur initial : sa coopération n'est pas acquise dans tous les scénarios de changement de destination.
Les fonctions documentaires d'ALMA donnent un exemple de plateforme à décrire dans un projet d'assistant. Pour votre montage, séparez ce que fournit la plateforme, ce que votre intégrateur configure et ce que vous exploitez sous votre nom. Cette répartition factuelle prépare l'analyse juridique sans la trancher à elle seule.
Une grille pour qualifier vos projets
Pour chaque outil d'IA de l'entreprise, posez ces questions :
- Qui a développé le système, et sous quel nom est-il proposé ?
- L'utilisons-nous tel quel, ou l'avons-nous modifié, assemblé, réentraîné ?
- Le proposons-nous à des tiers (clients, partenaires) sous notre nom ?
- L'usage visé entre-t-il dans l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie…) alors que l'outil n'y était pas destiné ?
- Le système interagit-il directement avec des personnes ou génère-t-il du contenu publié ?
Une réponse « oui » aux questions 2, 3 ou 4 justifie une analyse plus poussée, avec un professionnel du droit. Le rôle se qualifie usage par usage : une même entreprise est souvent déployeur pour ses outils bureautiques et fournisseur pour l'assistant qu'elle a développé.
Questions fréquentes
Une entreprise qui utilise un outil d'IA acheté est-elle fournisseur ?
En général non : elle est déployeur, car elle utilise le système sous son autorité. L'article 25 décrit des changements de rôle liés aux systèmes à haut risque : marque, modification substantielle ou changement de destination dans les conditions qu'il précise. La définition générale du fournisseur doit aussi être examinée.
Un usage personnel de l'IA fait-il de vous un déployeur ?
Non. La définition du déployeur exclut l'utilisation dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :