À partir de quand un modèle est-il présumé présenter un risque systémique ?

Quand la puissance de calcul cumulée utilisée pour son entraînement dépasse 10^25 opérations en virgule flottante (article 51, paragraphe 2).

Modèles d'IA à usage général : ce que l'AI Act exige

Q: Une entreprise qui utilise un grand modèle de langage par API devient-elle fournisseur du modèle ?

Pas du seul fait de l'utiliser. Selon les lignes directrices de la Commission, seuls ceux qui modifient significativement un modèle doivent remplir les obligations de fournisseur de modèle. Elle peut en revanche être fournisseur du système d'IA qu'elle construit avec ce modèle.

Un modèle d'IA à usage général est, selon l'article 3 de l'AI Act, un modèle qui présente une généralité significative et sait exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes : les grands modèles de langage en sont l'exemple type. Leurs fournisseurs ont des obligations propres depuis le 02/08/2025 (documentation, information des intégrateurs, politique sur le droit d'auteur, résumé des données d'entraînement). L'entreprise qui intègre un tel modèle dans ses outils n'en hérite pas, mais elle dépend des informations que le fournisseur doit lui transmettre.

Modèle, système : la distinction qui compte

Le modèle d'IA à usage général est le composant : par exemple un grand modèle de langage exposé par une API (interface de programmation).
Le système d'IA à usage général est un système fondé sur un tel modèle, capable de servir à des fins diverses (article 3, point 66).
Votre système est ce que vous construisez avec le modèle : un assistant interne, un moteur de réponse sur vos documents, un chatbot.

Les obligations des articles 51 à 55 visent le fournisseur du modèle. Celles qui pèsent sur votre système dépendent de son usage (transparence, haut risque) et de votre rôle : voir fournisseur ou déployeur.

Les obligations du fournisseur de modèle (article 53)

Point	Obligation
53(1)(a)	Établir et tenir à jour la documentation technique du modèle, y compris les résultats d'entraînement, d'essai et d'évaluation, et la fournir au Bureau de l'IA (l'« AI Office », service de la Commission européenne) sur demande
53(1)(b)	Mettre à disposition des entreprises qui intègrent le modèle les informations qui leur permettent de bien comprendre ses capacités et ses limites (au minimum les éléments de l'annexe XII)
53(1)(c)	Mettre en place une politique de respect du droit d'auteur de l'Union, notamment des réserves de droits exprimées par les titulaires
53(1)(d)	Publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon un modèle du Bureau de l'IA

Exception open source (article 53, paragraphe 2) : les points (a) et (b) ne s'appliquent pas aux modèles publiés sous licence libre et ouverte, dont les paramètres, les poids, l'architecture et les informations d'usage sont publics. Les points (c) et (d) restent dus, et l'exception ne vaut pas pour les modèles présentant un risque systémique.

Le risque systémique (article 51)

Un modèle présente un risque systémique s'il a des capacités à fort impact, évaluées par des outils techniques appropriés, ou si la Commission le désigne comme tel. Il est présumé à fort impact quand la puissance de calcul cumulée de son entraînement dépasse 10^25 opérations en virgule flottante (en anglais FLOP). Selon la Commission, les fournisseurs de ces modèles les plus avancés doivent notamment notifier le Bureau de l'IA et signaler les incidents graves.

Les dates

D'après la page des lignes directrices de la Commission :

Date	Ce qui s'applique
02/08/2025	Obligations des fournisseurs pour les modèles mis sur le marché après cette date
02/08/2026	Pouvoirs de contrôle de la Commission, amendes comprises
02/08/2027	Mise en conformité des modèles mis sur le marché avant le 02/08/2025

L'article 101 permet à la Commission d'infliger aux fournisseurs de modèles des amendes jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 000 000 €, le montant le plus élevé étant retenu. Selon la Commission, l'omnibus de 2026 a renforcé les pouvoirs du Bureau de l'IA et centralisé la supervision des systèmes fondés sur ces modèles. Il n'a pas modifié les obligations de l'article 53.

La Commission a aussi publié un code de bonnes pratiques pour les modèles à usage général, outil volontaire qui explique comment les fournisseurs peuvent remplir leurs obligations.

Ce qui reste à l'entreprise qui intègre un modèle

Selon les lignes directrices de la Commission, seuls ceux qui modifient significativement un modèle doivent remplir les obligations de fournisseur de modèle, pas ceux qui font des changements mineurs. Pour une équipe qui branche un modèle sur ses données, la démarche utile est donc :

Récupérer la documentation de l'article 53(1)(b) auprès du fournisseur du modèle : capacités, limites, usages déconseillés. Elle vous sert à paramétrer et à former vos équipes.
Qualifier votre système : interagit-il avec des personnes (transparence, article 50) ? génère-t-il des contenus publiés (marquage, mention) ? sert-il un usage de l'annexe III ?
Surveiller le changement de destination : un modèle généraliste utilisé pour classer des candidatures ou évaluer la solvabilité fait de vous, potentiellement, le fournisseur d'un système à haut risque (article 25). Voir l'IA à haut risque.
Garder une trace du modèle utilisé, de sa version et des réglages, pour répondre à une demande d'information.

Réentraîner ou ajuster un modèle

Si vous ajustez un modèle (réentraînement partiel, fine-tuning), la question devient : la modification est-elle significative ? Les lignes directrices de la Commission fixent des critères techniques sur ce point ; lisez-les dans leur version à jour avant de décider, et faites valider votre analyse par un professionnel du droit si l'ajustement est important.