Un système listé à l'annexe III est-il toujours à haut risque ?

Non. L'article 6, paragraphe 3, prévoit qu'il ne l'est pas s'il ne présente pas de risque important, par exemple s'il exécute une tâche procédurale étroite. Mais un système qui fait du profilage de personnes physiques reste toujours à haut risque.

Un outil de tri de CV est-il à haut risque ?

Le point 4(a) de l'annexe III vise les systèmes de recrutement ou de sélection, y compris le filtrage des candidatures et l'évaluation des candidats. Un tel outil relève donc en principe du haut risque.

IA à haut risque : la liste de l'annexe III de l'AI Act

Un système d'IA est « à haut risque » au sens de l'AI Act dans deux cas (article 6) : s'il est un produit, ou le composant de sécurité d'un produit, couvert par la législation européenne listée à l'annexe I et soumis à une évaluation de conformité par un tiers ; ou s'il figure dans l'un des huit domaines de l'annexe III. Pour les systèmes de l'annexe III, les obligations s'appliquent à partir du 02/12/2027, date fixée par l'omnibus numérique sur l'IA (au lieu du 02/08/2026). Pour ceux de l'annexe I, à partir du 02/08/2028.

Les huit domaines de l'annexe III

Résumé du texte consolidé publié par le service d'assistance de la Commission européenne.

Domaine	Ce qui est visé (résumé)
1. Biométrie (quand le droit l'autorise)	Identification biométrique à distance (pas la simple vérification qu'une personne est bien celle qu'elle prétend être) ; catégorisation biométrique selon des caractéristiques sensibles ; reconnaissance des émotions
2. Infrastructures critiques	Composants de sécurité dans la gestion des infrastructures numériques critiques, du trafic routier, de la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage ou d'électricité
3. Éducation et formation professionnelle	Admission ou affectation dans un établissement ; évaluation des acquis ; évaluation du niveau d'enseignement accessible ; surveillance des comportements interdits pendant les examens
4. Emploi et gestion des travailleurs	Recrutement ou sélection (annonces ciblées, filtrage des candidatures, évaluation des candidats) ; décisions sur les conditions de travail, la promotion ou la rupture ; attribution des tâches selon des traits personnels ; suivi des performances
5. Services essentiels privés et publics	Éligibilité aux prestations publiques ; évaluation de la solvabilité ou note de crédit (sauf détection de fraude financière) ; tarification et évaluation des risques en assurance vie et santé ; tri des appels d'urgence
6. Services répressifs	Évaluation du risque de devenir victime, polygraphes, fiabilité des preuves, risque de récidive, profilage dans les enquêtes
7. Migration, asile, frontières	Polygraphes, évaluation des risques, examen des demandes d'asile, de visa ou de titre de séjour, identification des personnes
8. Justice et processus démocratiques	Aide aux autorités judiciaires dans la recherche et l'interprétation des faits et du droit ; systèmes destinés à influencer le résultat d'une élection ou le comportement de vote (hors outils logistiques de campagne)

Pour une entreprise privée, les domaines les plus souvent rencontrés sont le 4 (ressources humaines), le 5 (crédit et assurance) et le 3 (organismes de formation).

L'exception de l'article 6, paragraphe 3

Un système de l'annexe III n'est pas considéré comme à haut risque s'il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, notamment parce qu'il n'influence pas de manière substantielle la prise de décision. Il suffit qu'une des quatre conditions soit remplie :

(a) il exécute une tâche procédurale étroite ;
(b) il améliore le résultat d'une activité humaine déjà réalisée ;
(c) il détecte des schémas de décision ou des écarts, sans remplacer ni influencer l'évaluation humaine faite auparavant, sauf examen humain approprié ;
(d) il exécute une tâche préparatoire à une évaluation relevant de l'annexe III.

Limite absolue : un système de l'annexe III qui effectue un profilage de personnes physiques est toujours à haut risque.

Le fournisseur qui estime que son système n'est pas à haut risque doit documenter cette évaluation avant la mise sur le marché ou en service, enregistrer le système dans la base de données de l'Union, et fournir sa documentation aux autorités sur demande (article 6, paragraphe 4).

Exemples illustratifs

Ces exemples aident à lire le texte ; ils ne valent pas qualification juridique.

Un outil qui reformule une offre d'emploi déjà rédigée par un recruteur ressemble au cas (b).
Un outil qui convertit des candidatures de formats différents en un format unique, sans les trier, ressemble au cas (a).
Un outil qui note et classe les candidats pour présélectionner les entretiens relève du point 4(a) et fait du profilage : il reste à haut risque.

L'annexe I et le report à 2028

Les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés (jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux…) relèvent de l'annexe I. L'omnibus a reporté leurs obligations au 02/08/2028. Il a aussi précisé qu'un système d'IA utilisé seulement pour l'assistance, l'optimisation, l'efficacité, l'automatisation, le confort ou le contrôle qualité n'est pas un composant de sécurité, sauf si sa défaillance met en danger la santé ou la sécurité (nouveaux paragraphes 1a et 1b de l'article 6).

Si votre projet est à haut risque

Le fournisseur porte l'essentiel des obligations (gestion des risques, documentation, évaluation de conformité). Le déployeur doit notamment suivre la notice, organiser la surveillance humaine, conserver les journaux et informer les personnes concernées : voir les obligations du déployeur. Certains déployeurs doivent aussi réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

L'article 6, paragraphe 5, chargeait la Commission de publier, au plus tard le 02/02/2026, des lignes directrices sur son application, avec des exemples concrets de cas à haut risque et non à haut risque. Consultez le service d'assistance de la Commission pour la version à jour, et faites valider votre qualification par un professionnel du droit.