Depuis quand les pratiques de l'article 5 sont-elles interdites ?

Depuis le 02/02/2025 pour la liste d'origine. Les deux interdictions ajoutées par l'omnibus (hypertrucages sexuels non consentis et contenus pédocriminels) s'appliquent à partir du 02/12/2026.

Une entreprise peut-elle analyser les émotions de ses salariés avec une IA ?

Non, l'article 5 interdit les systèmes qui déduisent les émotions des personnes sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.

AI Act article 5 : les pratiques d'IA interdites

L'article 5 de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) liste les usages de l'IA jugés inacceptables, interdits dans toute l'Union. La liste d'origine s'applique depuis le 02/02/2025. L'omnibus numérique sur l'IA de 2026 y a ajouté deux interdictions, applicables à partir du 02/12/2026. La Commission européenne parle désormais de neuf pratiques interdites. C'est la partie du texte la plus lourdement sanctionnée : jusqu'à 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 3).

La liste, point par point

Résumé du texte consolidé publié par le service d'assistance de la Commission. Chaque interdiction a des conditions précises : lisez le texte complet avant de conclure.

Point	Ce qui est interdit	Exception prévue
(a)	Techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses qui altèrent substantiellement le comportement d'une personne et causent, ou risquent de causer, un préjudice important	Aucune
(b)	Exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique, avec le même effet	Aucune
(ba) — nouveau	Générer ou manipuler des images, vidéos ou sons réalistes des parties intimes ou d'une activité sexuellement explicite d'une personne identifiable, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite	Les manipulations qui n'augmentent pas l'exposition des parties intimes ni ne changent la nature de l'activité représentée
(bb) — nouveau	Générer ou manipuler des contenus pédocriminels	Défense prévue par le droit national
(c)	Notation sociale menant à un traitement préjudiciable sans rapport avec le contexte de collecte, ou injustifié	Aucune
(d)	Prédire le risque qu'une personne commette une infraction sur la seule base d'un profilage ou de traits de personnalité	Aide à une évaluation humaine fondée sur des faits objectifs et vérifiables
(e)	Constituer ou étendre des bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images sur internet ou de vidéosurveillance	Aucune
(f)	Déduire les émotions des personnes sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement	Raisons médicales ou de sécurité
(g)	Catégorisation biométrique à partir de données biométriques, pour en déduire la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie ou l'orientation sexuelle	Étiquetage de jeux de données biométriques acquis légalement ; certains usages répressifs
(h)	Identification biométrique à distance « en temps réel » dans l'espace public à des fins répressives	Trois cas strictement encadrés (recherche de victimes, menace imminente, suspects d'infractions graves), avec autorisation préalable

Les nouvelles interdictions : qui est visé

Pour les points (ba) et (bb), le texte distingue les rôles :

le fournisseur est visé si ce résultat est la destination du système, ou s'il est raisonnablement prévisible et reproductible faute de garde-fous adéquats ;
le déployeur est visé s'il utilise le système pour générer ce type de contenu.

Pour une entreprise qui met à disposition un outil de génération d'images, la question pratique est donc celle des garde-fous : filtres, conditions d'utilisation, détection d'abus.

Ce qui concerne le plus souvent une entreprise

La plupart des interdictions visent des usages publics ou répressifs. Trois points méritent une vérification dans une entreprise ordinaire :

Point (f), les émotions au travail. Un outil d'analyse d'appels qui attribuerait un « état émotionnel » aux conseillers, ou un logiciel de visioconférence qui noterait l'humeur des participants internes, entre dans le champ. L'exception ne couvre que les raisons médicales ou de sécurité.
Points (a) et (b), la manipulation. Un assistant commercial conçu pour exploiter la fragilité d'un client âgé ou en difficulté financière franchit la ligne si le comportement est substantiellement altéré avec un préjudice important.
Point (ba), les contenus générés. Toute fonction de génération d'images ou de vidéos ouverte au public doit empêcher la production d'images intimes non consenties.

Ces exemples illustrent la lecture du texte et ne remplacent pas une analyse juridique.

Qui contrôle en France

D'après le projet de répartition publié par la DGE (Direction générale des Entreprises) le 09/09/2025, le contrôle serait partagé : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour la manipulation et l'exploitation des vulnérabilités ; la DGCCRF et la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour la notation sociale ; la CNIL pour les points (d) à (h). Ce schéma n'est pas encore voté : voir l'autorité compétente en France.

Que faire concrètement

Recenser les outils d'IA utilisés, y compris ceux intégrés dans des logiciels plus larges (centre d'appels, visioconférence, ressources humaines).
Pour chacun, vérifier qu'aucune fonction active ne relève d'un point de l'article 5 ; désactiver celles qui posent question.
Garder une trace de cette vérification.

Pour un doute sur un usage précis, le texte de référence est sur EUR-Lex ; un professionnel du droit pourra qualifier votre cas.