Question
AI Act : quelle autorité compétente en France ?
DGCCRF, CNIL, Arcom, ACPR : le schéma français de contrôle de l'AI Act, domaine par domaine, et où en est la loi qui doit le rendre effectif.
Mis à jour le
En France, le contrôle de l'AI Act doit être partagé entre plusieurs autorités, sous la coordination de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), point de contact unique. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) serait compétente pour une grande partie des pratiques interdites et des usages à haut risque ; l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et des autorités sectorielles pour d'autres. Ce schéma n'est pas encore en vigueur : il dépend d'un projet de loi qui, au 15/11/2026, est toujours en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le schéma publié par le Gouvernement
La DGE (Direction générale des Entreprises) et la DGCCRF ont publié le 09/09/2025 un projet de répartition, « sous réserve qu'il soit accepté par le Parlement par le biais d'un projet de loi ». Résumé :
| Domaine | Autorité(s) envisagée(s) |
|---|---|
| Manipulation et exploitation des vulnérabilités (article 5, a et b) | DGCCRF et Arcom |
| Notation sociale (article 5, c) | DGCCRF et CNIL |
| Police prédictive, moissonnage facial, émotions au travail et à l'école, catégorisation et identification biométriques (article 5, d à h) | CNIL |
| Transparence : interaction directe, contenus générés, hypertrucages (article 50, 1 à 3) | DGCCRF et Arcom |
| Transparence : reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (article 50, 3) | CNIL |
| Textes d'information d'intérêt public (article 50, 4) | Arcom |
| Haut risque : biométrie, emploi, répression, migration (annexe III, 1, 4, 6, 7) | CNIL |
| Haut risque : éducation (CNIL) et formation professionnelle (DGCCRF) (annexe III, 3) | CNIL et DGCCRF |
| Haut risque : solvabilité, crédit, assurance vie et santé (annexe III, 5) | ACPR, pour les opérateurs qui relèvent d'elle |
| Haut risque : infrastructures critiques (annexe III, 2) | Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères de l'Économie et de la Transition écologique |
| Haut risque : processus démocratiques (annexe III, 8 b) | CNIL et Arcom |
| IA utilisée par les juridictions (annexe III, 8 a) | Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes |
| Produits réglementés (annexe I) | Autorités sectorielles existantes (par exemple ANSM et DGCCRF pour les dispositifs médicaux) |
L'ANSM est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le même projet prévoit un appui technique de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et du PEReN (Pôle d'expertise de la régulation numérique), et confie à la DGE la coordination stratégique et la représentation de la France au Comité européen de l'IA.
Où en est la loi
Le texte en cours d'examen est le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Selon le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, son article 24 est consacré au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. D'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale, consulté le 15/11/2026 :
| Date | Étape |
|---|---|
| 10/11/2025 | Dépôt au Sénat du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (n° 118), procédure accélérée |
| 18/02/2026 | Adoption par le Sénat en première lecture |
| 20/02/2026 | Transmission à l'Assemblée nationale (n° 2518), renvoi à la commission des affaires économiques |
| 23/04/2026 | Quatre commissions saisies pour avis |
Aucun vote de l'Assemblée, aucune commission mixte paritaire et aucune promulgation n'apparaissent à cette date. Le règlement prévoyait que les États membres désignent leurs autorités au plus tard le 02/08/2025.
Ce que cela change pour vous
- Le règlement s'applique quand même : c'est un règlement européen, directement applicable, avec ses dates propres. Voir le calendrier.
- Le RGPD est contrôlé normalement : la CNIL reste pleinement compétente pour l'appliquer aux systèmes d'IA. Voir AI Act et RGPD.
- Le contrôle national de l'AI Act, y compris celui de l'article 4 sur la maîtrise de l'IA que la Commission confie aux autorités nationales de surveillance du marché, dépend de cette désignation.
Pour suivre l'évolution, consultez le dossier législatif de l'Assemblée nationale et la page de la DGE. Pour savoir quelle autorité serait compétente pour votre activité, faites-vous confirmer l'analyse par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
La CNIL est-elle l'autorité de contrôle de l'AI Act en France ?
Pas seule. Le schéma publié par le Gouvernement partage le contrôle entre plusieurs autorités : la DGCCRF coordonne, la CNIL est compétente sur plusieurs pratiques interdites et domaines à haut risque, l'Arcom, l'ACPR et des autorités sectorielles sur d'autres. Ce schéma doit encore être voté.
La loi de désignation des autorités est-elle adoptée ?
Non au 15/11/2026. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 18/02/2026 et transmis à l'Assemblée nationale le 20/02/2026, où il est en première lecture.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/soutenir-le-developpement-de-lia-au-service-de-0
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140
- https://www.senat.fr/rap/r25-300/r25-300_mono.html
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act
- https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers