AI Act : le règlement européen sur l'IA en entreprise
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, article par article, pour ceux qui déploient ou intègrent de l'IA en entreprise.
L'AI Act, ou règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (en France on dit aussi « RIA », règlement sur l'IA), encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union européenne. Il est entré en vigueur le 01/08/2024 et s'applique en grande partie depuis le 02/08/2026. Il a été modifié en 2026 par un texte de simplification, l'« omnibus numérique sur l'IA », entré en vigueur le 27/07/2026, qui reporte notamment les règles des systèmes à haut risque.
Ce site s'adresse à ceux qui mettent l'IA en place : direction des systèmes d'information (DSI), développeurs, dirigeants techniques de PME (petites et moyennes entreprises). Il explique le texte, article par article, et renvoie toujours au texte officiel. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Ce qu'il faut retenir en cinq points
- Le règlement classe les usages par niveau de risque. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en présente quatre : inacceptable (pratiques interdites), haut risque, risque spécifique en matière de transparence, risque minimal. Les modèles d'IA à usage général forment une catégorie à part.
- Votre rôle compte autant que l'outil. Le texte distingue le « fournisseur », qui développe un système ou un modèle d'IA, et le « déployeur », qui utilise un système d'IA sous son autorité, hors activité personnelle non professionnelle (article 3). Une entreprise qui intègre un modèle dans son propre produit peut devenir fournisseur.
- Certaines obligations s'appliquent déjà à tous. Les pratiques interdites (article 5) et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) s'appliquent depuis le 02/02/2025 ; les règles de transparence (article 50) depuis le 02/08/2026.
- Le haut risque a été reporté. Les systèmes listés à l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie…) relèvent de leurs règles à partir du 02/12/2027 ; ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I) à partir du 02/08/2028.
- Le RGPD continue de s'appliquer. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'AI Act s'additionnent : la CNIL rappelle que le second « ne remplace pas » les exigences du premier.
Par où commencer selon votre situation
| Votre situation | Page à lire |
|---|---|
| Vous voulez les dates exactes | Calendrier d'application |
| Vous ne savez pas si vous êtes fournisseur ou déployeur | Fournisseur ou déployeur |
| Vos équipes utilisent des outils d'IA au quotidien | Obligations du déployeur et maîtrise de l'IA (article 4) |
| Vous mettez un assistant conversationnel sur votre site | Transparence des chatbots (article 50) |
| Vous publiez des images, vidéos ou textes générés | Marquage des contenus générés |
| Votre usage touche au recrutement, au crédit ou à l'éducation | IA à haut risque (annexe III) |
| Vous intégrez un grand modèle de langage par API (interface de programmation) | Modèles d'IA à usage général |
| Vous voulez savoir ce qui a changé en 2026 | L'omnibus numérique sur l'IA |
Ce qui est adopté, ce qui n'est que proposé
Au 15/11/2026 :
- Adopté et en vigueur : le règlement (UE) 2024/1689, modifié par l'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27/07/2026 selon la Commission européenne et la CNIL.
- En attente en France : la désignation des autorités françaises chargées de contrôler le règlement. Le schéma est publié par le Gouvernement, mais il doit passer par un projet de loi, encore en première lecture à l'Assemblée nationale (voir autorité compétente en France).
- Proposé seulement : le volet « données » de l'omnibus numérique (RGPD, cookies, données), distinct du volet IA, toujours en négociation (voir AI Act et RGPD).
Les textes officiels à garder sous la main
- Le règlement sur EUR-Lex, le site officiel du droit de l'Union.
- La page de la Commission européenne sur le cadre réglementaire de l'IA.
- Le service d'assistance de la Commission sur l'AI Act, qui publie le texte consolidé article par article et une foire aux questions (en anglais).
- Les questions-réponses de la CNIL, mises à jour le 17/08/2026 pour intégrer l'omnibus.
Pour une décision qui engage votre entreprise, faites relire votre analyse par un avocat ou un juriste spécialisé.
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Guides
- AI Act : êtes-vous fournisseur ou déployeur ?
Fournisseur, déployeur : les définitions de l'article 3 et les trois cas de l'article 25 où une entreprise qui intègre de l'IA devient fournisseur.
- AI Act et PME : les mesures pour les petites entreprises
Ce que l'AI Act prévoit pour les PME : bacs à sable, amendes plafonnées, documentation simplifiée, et ce que l'omnibus de 2026 a étendu.
- Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27)
Qui doit réaliser l'analyse d'impact de l'article 27 de l'AI Act, son contenu en six points, le lien avec l'AIPD du RGPD et la date d'application.
- Calendrier de l'AI Act : toutes les dates après l'omnibus
Dates d'application du règlement européen sur l'IA, mises à jour après l'omnibus de 2026 : ce qui s'applique déjà, le 02/12/2026, 2027 et 2028.
- Chatbot et AI Act : la transparence de l'article 50
Votre chatbot doit-il dire qu'il est une IA ? Ce que prévoit l'article 50 depuis le 02/08/2026, qui en est responsable et comment l'afficher.
- Contenus générés par IA : marquage et mention (AI Act)
Images, vidéos, textes générés : qui doit marquer, qui doit signaler, les exceptions, l'échéance du 02/12/2026 et le code de bonnes pratiques de 2026.
- Modèles d'IA à usage général : ce que l'AI Act exige
Obligations des fournisseurs de grands modèles (articles 51 et 53), dates, risque systémique, et ce qui reste à l'entreprise qui les intègre.
- Obligations du déployeur dans l'AI Act : la liste complète
Ce que l'AI Act impose à l'entreprise qui utilise l'IA : maîtrise de l'IA, transparence, et les douze points de l'article 26 pour le haut risque.
- Omnibus numérique sur l'IA : ce qui change dans l'AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 modifie l'AI Act depuis le 27/07/2026 : report du haut risque, article 4 réécrit, nouvelles interdictions, mesures PME.
Questions
- AI Act : quelle autorité compétente en France ?
DGCCRF, CNIL, Arcom, ACPR : le schéma français de contrôle de l'AI Act, domaine par domaine, et où en est la loi qui doit le rendre effectif.
- AI Act article 4 : former à l'IA est-il obligatoire ?
L'article 4 réécrit par l'omnibus de 2026 : ce que la maîtrise de l'IA exige, sans certificat ni niveau imposé, et comment le documenter.
- AI Act et RGPD : comment les deux textes s'articulent
AI Act et RGPD s'appliquent ensemble : les quatre cas décrits par la CNIL, les ponts entre les textes et l'omnibus « données » encore en discussion.
Listes
- AI Act article 5 : les pratiques d'IA interdites
Les pratiques interdites par l'article 5 de l'AI Act, dont les deux ajoutées par l'omnibus au 02/12/2026, et ce qu'elles changent pour une entreprise.
- IA à haut risque : la liste de l'annexe III de l'AI Act
Les huit domaines de l'annexe III, l'exception de l'article 6 paragraphe 3, et la date d'application reportée au 02/12/2027 par l'omnibus.
Fiches
- Sanctions de l'AI Act : les montants des amendes
Les trois plafonds d'amende de l'article 99, le plafond inversé pour les PME, le régime des modèles à usage général et le contrôle en France.