Sanctions de l'AI Act : les montants des amendes

L'AI Act prévoit trois niveaux d'amendes administratives (article 99) : jusqu'à 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % pour la plupart des autres obligations, et jusqu'à 7 500 000 € ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes. Pour une grande entreprise, le montant le plus élevé des deux est retenu ; pour une PME (petite ou moyenne entreprise), le plus bas. Ce sont des plafonds : le montant réel dépend des circonstances.

Les trois plafonds de l'article 99

Le plafond inversé pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire

• PME, y compris les jeunes entreprises (paragraphe 6, modifié par l'omnibus) : chaque amende des paragraphes 3, 4 et 5 est plafonnée au montant le plus bas entre le pourcentage et la somme fixe.
• Petites entreprises de taille intermédiaire (paragraphe 6a, ajouté par l'omnibus) : même règle, mais seulement pour les paragraphes 4 et 5. Pour les pratiques interdites, le plafond le plus élevé reste la règle.

Exemple de calcul, à titre d'illustration : pour une PME dont le chiffre d'affaires mondial est de 4 000 000 €, 3 % représentent 120 000 €. Le plafond d'un manquement du paragraphe 4 est alors 120 000 €, et non 15 000 000 €.

Comment le montant est fixé

L'article 99, paragraphe 7, liste les critères que l'autorité prend en compte, notamment :

• la nature, la gravité et la durée du manquement ;
• son caractère intentionnel ou non ;
• le degré de coopération avec les autorités ;
• les amendes déjà infligées pour le même comportement ;
• la taille et le chiffre d'affaires de l'opérateur ;
• les gains obtenus ou les pertes évitées ;
• la façon dont le manquement a été connu ;
• les mesures prises pour en atténuer les effets.

Le paragraphe 1 demande aux États membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte des intérêts des PME. Depuis l'omnibus, il vise aussi « d'autres mesures d'exécution » que les amendes : avertissements, mesures non financières.

Les fournisseurs de modèles à usage général

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général relèvent d'un régime à part : c'est la Commission européenne qui peut leur infliger des amendes (article 101), jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 000 000 €, le montant le plus élevé étant retenu. Selon la Commission, ses pouvoirs de contrôle, amendes comprises, prennent effet au 02/08/2026. Voir les modèles d'IA à usage général.

Et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA ?

L'article 4 ne figure pas dans la liste du paragraphe 4. La Commission indique que les autorités nationales pourront prononcer des sanctions ou d'autres mesures pour un manquement à l'article 4, sur la base du droit national. Voir l'article 4.

Qui sanctionne en France, et quand

Les sanctions sont prononcées par les autorités nationales de surveillance du marché. Les États membres devaient désigner ces autorités et adopter leurs règles de sanctions au plus tard le 02/08/2025. En France, au 15/11/2026, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été adopté par le Sénat le 18/02/2026 mais reste en première lecture à l'Assemblée nationale. Voir l'autorité compétente en France.

Cette page résume des plafonds légaux ; elle ne permet pas d'évaluer un risque précis. Pour cela, adressez-vous à un professionnel du droit.