Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l'IA de ses équipes ?

Non. Selon les questions-réponses de la Commission, aucun certificat n'est nécessaire ; l'organisation peut tenir un registre interne des formations et actions menées.

Qui contrôle l'article 4 ?

Les autorités nationales de surveillance du marché, à partir du 02/08/2026. Les sanctions éventuelles relèvent du droit national.

L'omnibus a-t-il supprimé l'article 4 ?

Non. Il l'a réécrit : l'obligation de prendre des mesures demeure, mais le texte précise qu'elle n'exige pas de garantir un niveau précis pour chaque personne.

AI Act article 4 : former à l'IA est-il obligatoire ?

Oui, il existe une obligation, mais ce n'est pas une obligation de formation au sens strict. Depuis l'omnibus numérique sur l'IA de 2026, l'article 4 de l'AI Act demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de « prendre des mesures pour soutenir » la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Le texte ajoute que cette obligation n'exige pas de garantir un niveau précis pour chaque personne. La Commission européenne précise qu'aucune formation obligatoire ni aucun certificat n'est imposé.

Le texte actuel de l'article 4

Le service d'assistance de la Commission publie le texte consolidé au 27/07/2026, où les trois paragraphes sont marqués comme modifiés. En résumé :

Paragraphe 1 : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation, du contexte d'utilisation et des personnes sur lesquelles les systèmes sont utilisés. L'obligation n'impose pas de garantir un niveau donné pour une personne.
Paragraphe 2 : la Commission et les États membres soutiennent ces efforts, en particulier ceux des PME (petites et moyennes entreprises). La Commission publie des exemples pratiques sur la plateforme d'information unique.
Paragraphe 3 : le Comité européen de l'IA adopte des recommandations, avec des objectifs communs.

La « maîtrise de l'IA » est définie à l'article 3 (point 56) comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées de déployer des systèmes d'IA en connaissance de cause, et d'avoir conscience des possibilités et des risques de l'IA ainsi que des préjudices qu'elle peut causer.

Ce qui a changé avec l'omnibus

Avant 2026, l'article demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir un « niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. Les questions-réponses de la Commission, mises à jour le 20/10/2026, résument la nouvelle version : la maîtrise de l'IA reste une obligation, mais aucun niveau précis, ni « suffisant », n'est imposé.

Les dates à connaître

Date	Ce qui se passe
02/02/2025	L'article 4 s'applique
27/07/2026	Entrée en vigueur de la nouvelle rédaction (omnibus)
02/08/2026	Début de la surveillance et du contrôle par les autorités nationales

Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, pas du Bureau européen de l'IA. Selon la Commission, ces autorités pourront prononcer des sanctions ou d'autres mesures en vertu du droit national, de manière proportionnée, en tenant compte de la nature, de la gravité et du caractère intentionnel ou non du manquement. En France, la loi qui désigne ces autorités n'est pas encore adoptée : voir l'autorité compétente en France.

Ce que la Commission dit de la mise en pratique

Points tirés des questions-réponses de la Commission :

Pas de certificat : un registre interne des formations ou actions suffit pour en garder la trace.
La notice ne suffit pas : se contenter des instructions d'utilisation des outils est souvent jugé inefficace ; d'autres mesures sont en général nécessaires.
Le périmètre est large : sous-traitants et prestataires qui utilisent vos systèmes pour votre compte sont concernés ; les clients peuvent l'être selon le risque.
Le haut risque garde sa règle propre : pour les déployeurs de systèmes à haut risque, l'obligation de former le personnel chargé de la surveillance humaine demeure (article 26, paragraphe 2).

Une méthode pour documenter vos mesures

Prenons une PME de vingt personnes qui utilise un assistant de rédaction, un outil de transcription de réunions et un chatbot sur son site. Une démarche proportionnée pourrait être :

Inventaire : quels outils, quels usages, quelles équipes, quelles données saisies.
Profils : ceux qui utilisent ponctuellement, ceux qui paramètrent, ceux qui répondent du chatbot auprès des clients.
Mesures par profil : session de présentation des limites (erreurs, inventions de faits, confidentialité), règles internes d'usage, référent désigné.
Trace : un tableau daté des actions, des participants et des supports utilisés.
Révision : à chaque nouvel outil ou nouvel usage.

Cet exemple montre une façon de lire le texte ; il ne garantit pas la conformité. Les exemples pratiques publiés par la Commission sur sa plateforme d'information unique servent de référence.

Se faire accompagner

L'accompagnement des équipes fait partie des services affichés par IArche, éditeur de ce site, qui propose aussi un volet conformité au RGPD (règlement général sur la protection des données) et à l'AI Act (page des services). Pour l'interprétation juridique de vos obligations, adressez-vous à un professionnel du droit.