Calendrier de l'AI Act : toutes les dates après l'omnibus

Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») est entré en vigueur le 01/08/2024 et s'applique par étapes. Depuis le 02/08/2026, la plupart de ses règles sont applicables. Les règles des systèmes à haut risque, elles, ont été repoussées au 02/12/2027 et au 02/08/2028 par l'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27/07/2026.

Les dates ci-dessous ont été relues le 15/11/2026 sur la frise chronologique du service d'assistance de la Commission européenne et sur les questions-réponses de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), mises à jour le 17/08/2026.

Le calendrier complet

Ce qui s'applique déjà à toute entreprise

Si vous utilisez ou intégrez de l'IA, trois blocs vous concernent dès aujourd'hui, quel que soit le niveau de risque de vos outils :

• Les pratiques interdites (article 5), depuis le 02/02/2025 : manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, etc. Voir les pratiques interdites.
• La maîtrise de l'IA (article 4), depuis le 02/02/2025, avec un contrôle par les autorités nationales à partir du 02/08/2026. L'omnibus l'a réécrite. Voir l'article 4.
• La transparence (article 50), depuis le 02/08/2026 : dire à une personne qu'elle échange avec une IA, signaler les hypertrucages. Voir la transparence des chatbots.

Le cas des modèles d'IA à usage général

Pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les grands modèles de langage, par exemple), la Commission indique trois dates :

• 02/08/2025 : les obligations s'appliquent aux modèles mis sur le marché après cette date ;
• 02/08/2026 : les pouvoirs de contrôle de la Commission, amendes comprises, prennent effet ;
• 02/08/2027 : les modèles mis sur le marché avant le 02/08/2025 doivent être en conformité.

Ces dates visent les fournisseurs de modèles, pas l'entreprise qui les utilise. Voir les modèles d'IA à usage général.

Ce que l'omnibus a reporté, et ce qu'il n'a pas touché

L'omnibus numérique sur l'IA a été proposé par la Commission le 19/11/2025, a fait l'objet d'un accord politique le 07/05/2026 et est entré en vigueur le 27/07/2026, selon la page de la Commission mise à jour le 19/10/2026. Il a :

• reporté les règles du haut risque, prévues pour le 02/08/2026 : au 02/12/2027 pour l'annexe III, au 02/08/2028 pour l'annexe I ;
• ajouté deux interdictions, applicables au 02/12/2026 ;
• décalé d'un an l'échéance des bacs à sable nationaux, au 02/08/2027.

Selon une analyse publiée après la parution au Journal officiel, il n'a pas modifié la date d'application générale du 02/08/2026, ni les interdictions en vigueur depuis le 02/02/2025, ni les obligations des modèles à usage général. La même analyse signale que l'échéance du 02/08/2030, propre aux systèmes à haut risque utilisés par les autorités publiques, est maintenue. Le détail est sur la page omnibus numérique sur l'IA.

Comment se servir de ce calendrier

Prenons une PME (petite ou moyenne entreprise) qui utilise un assistant de rédaction, un chatbot sur son site et, demain peut-être, un outil de tri de candidatures. Lecture possible du calendrier :

1. Aujourd'hui : vérifier qu'aucun usage ne relève de l'article 5, organiser la maîtrise de l'IA des équipes, afficher la mention de transparence du chatbot.
2. Avant le 02/12/2026 : si vous publiez des contenus générés, vérifier que vos outils marquent leurs sorties (c'est une obligation du fournisseur de l'outil, mais vous en dépendez).
3. Avant le 02/12/2027 : si l'outil de tri de candidatures est mis en service, préparer les obligations du déployeur d'un système à haut risque (annexe III, point 4).

Ce découpage est un exemple de lecture du texte, pas un avis juridique. Le texte consolidé fait foi : il est publié sur EUR-Lex (version au 27/07/2026).