Chatbot et AI Act : la transparence de l'article 50

Oui : depuis le 02/08/2026, un système d'IA qui échange directement avec des personnes doit leur faire savoir qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident dans le contexte. C'est l'article 50, paragraphe 1, de l'AI Act. L'obligation est formulée à l'égard du fournisseur du système, qui doit le concevoir ainsi. L'information doit être claire, intervenir au plus tard lors de la première interaction et respecter les exigences d'accessibilité.

Ce que dit l'article 50, paragraphe 1

Résumé du texte consolidé publié par le service d'assistance de la Commission européenne :

• Qui : le fournisseur d'un système d'IA destiné à interagir directement avec des personnes physiques.
• Quoi : concevoir et développer le système de façon que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA.
• Sauf : si c'est évident pour une personne normalement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.
• Exception : systèmes autorisés par la loi pour détecter, prévenir ou poursuivre des infractions pénales, sauf s'ils sont accessibles au public pour signaler une infraction.

Le paragraphe 5 ajoute les modalités : information claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, conforme aux exigences d'accessibilité.

Qui est fournisseur de votre chatbot ?

C'est la question technique qui décide de qui porte l'obligation.

La définition du fournisseur (article 3, point 3) vise celui qui développe un système d'IA ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque, à titre onéreux ou gratuit.

Comment l'afficher : bonnes pratiques de mise en œuvre

Le texte fixe un résultat, pas une formule. Quelques choix techniques qui vont dans son sens :

• Un message d'accueil explicite dans la fenêtre de conversation, avant la première question : « Vous échangez avec un assistant automatisé fondé sur l'intelligence artificielle. »
• Un libellé persistant près du nom de l'assistant (« Assistant IA »), qui reste visible pendant tout l'échange.
• Pas de prénom humain sans mention : un assistant présenté avec un prénom et la photo d'une personne rend la mention d'autant plus nécessaire.
• Accessibilité : mention lisible par les lecteurs d'écran (texte réel, pas seulement une icône), contraste suffisant.
• Canaux vocaux : sur un serveur vocal fondé sur l'IA, une annonce orale au début de l'appel.
• Passage à un humain : si un conseiller reprend la main, l'indiquer aussi, pour que la personne sache à qui elle parle.

Ces pratiques sont des propositions de mise en œuvre, pas des exigences écrites du règlement.

Les autres obligations de l'article 50

Contrôle et sanctions

Le manquement aux obligations de transparence de l'article 50 figure parmi ceux de l'article 99, paragraphe 4 : amende jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec un plafonnement au plus bas des deux pour les PME (petites et moyennes entreprises). En France, le projet de répartition publié par la DGE (Direction générale des Entreprises) confie l'interaction directe et les contenus générés à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), sous réserve du vote de la loi. Voir les sanctions.

Et si le chatbot traite des données personnelles ?

L'article 50 s'ajoute au RGPD (règlement général sur la protection des données), il ne le remplace pas : information sur le traitement, durée de conservation des conversations, sous-traitants. Voir AI Act et RGPD.

Si vous mettez en place un assistant pour votre entreprise, vérifiez ces points avec votre fournisseur avant la mise en ligne. Pour un avis sur votre cas, consultez un professionnel du droit.