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Guide

Base de données européenne des IA à haut risque

Qui doit enregistrer un système d'IA à haut risque dans la base de l'UE (articles 49 et 71), ce qui est public, et ce que doit faire un déployeur.

Mis à jour le

Une liste de vérification
  1. Votre outil figure-t-il dans une catégorie de l'annexe III ?
  2. Si oui, demandez à votre fournisseur son état d'avancement sur l'enregistrement.
  3. Êtes-vous une collectivité, un établissement public ou un prestataire qui agit pour son compte ? Alors l'enregistrement de l'usage vous incombe.
  4. Dans le cas contraire, conservez la preuve de l'enregistrement du fournisseur dans votre dossier de conformité.

Avant de mettre sur le marché ou en service un système d'IA à haut risque de l'annexe III, le fournisseur doit s'enregistrer et enregistrer son système dans une base de données de l'Union européenne (article 49, paragraphe 1). Les déployeurs qui sont des autorités publiques doivent aussi enregistrer leur usage. Une entreprise privée qui utilise un outil pour son propre compte n'a donc en principe pas d'enregistrement d'usage au titre de cet article, mais elle peut y vérifier ce que son fournisseur a déclaré. Informations générales, à faire valider par un juriste.

Qui enregistre quoi

Acteur Obligation Texte
Fournisseur d'un système de l'annexe III (hors point 2) S'enregistrer et enregistrer le système avant la mise sur le marché ou en service Article 49, paragraphe 1
Fournisseur qui juge son système non à haut risque (exception de l'article 6, paragraphe 3) Enregistrer quand même le système Article 49, paragraphe 2
Déployeur autorité publique, institution de l'Union ou personne agissant pour leur compte S'enregistrer, sélectionner le système et enregistrer son utilisation, avant de l'utiliser Article 49, paragraphe 3
Systèmes d'infrastructures critiques (annexe III, point 2) Enregistrement au niveau national, pas dans la base de l'UE Article 49, paragraphe 5

Le deuxième cas concerne précisément une conclusion fondée sur l'article 6(3), pas tout logiciel qui serait simplement hors du haut risque. La liste des usages et l'exception sont détaillées dans l'IA à haut risque.

La base : qui la tient, qui y accède

D'après l'article 71 :

  • la Commission la met en place et la tient, avec les États membres, et elle en est le responsable de traitement ;
  • les fournisseurs y saisissent les données des sections A et B de l'annexe VIII ; les déployeurs publics celles de la section C ;
  • les informations enregistrées au titre de l'article 49 sont publiques, présentées de façon conviviale, faciles à parcourir et lisibles par machine ;
  • elle ne contient de données personnelles que si le règlement l'exige, par exemple le nom et les coordonnées des personnes chargées de l'enregistrement.

L'exception : la section non publique

Pour certains systèmes utilisés par les services répressifs, de migration, d'asile et de contrôle des frontières (annexe III, points 1, 6 et 7), l'enregistrement se fait dans une section sécurisée non publique et ne comporte que certaines informations. Seules la Commission et les autorités nationales visées à l'article 74, paragraphe 8, y accèdent (article 49, paragraphe 4).

À quel moment

L'enregistrement précède la mise sur le marché ou la mise en service. L'article 49 appartient à la section 5 du chapitre III, alors que le report formulé à l'article 113(c) vise les sections 1 à 3. Il ne faut pas attribuer automatiquement au registre la date du 02/12/2027. Faites examiner la situation du système, les dispositions transitoires et l'échéance applicable ; voir le calendrier.

Ce que cela change pour un déployeur

Même sans obligation d'enregistrer, la base a une utilité pratique : elle permettra de contrôler, avant de choisir un outil, que le fournisseur est bien déclaré et de lire ce qu'il a déclaré de sa destination. Un déployeur d'un système à haut risque doit par ailleurs informer les personnes concernées qu'elles sont soumises à son usage quand le système prend ou aide à prendre des décisions les concernant (article 26, paragraphe 11). Voir les obligations du déployeur.

Comparer la déclaration au système envisagé

Un enregistrement ne prouve pas que n'importe quelle utilisation du produit est appropriée. Comparez la référence du système et sa destination déclarée à votre projet. Gardez la date de consultation et faites expliquer les écarts de version ou de périmètre avant de conclure.

Pour décrire un assistant documentaire, les fonctions d'ALMA donnent un exemple de service. Cette présentation ne démontre ni un classement à haut risque ni un enregistrement dans la base européenne. Ce sont des informations distinctes à demander lorsque le projet en relève.

Si aucune fiche publique n'est retrouvée, vérifiez le nom recherché, le régime d'enregistrement et les sections non publiques avant d'affirmer un manquement. La disponibilité technique d'une fiche doit être contrôlée séparément des obligations décrites ici.

Une liste de vérification

  1. Votre outil figure-t-il dans une catégorie de l'annexe III ?
  2. Si oui, demandez à votre fournisseur son état d'avancement sur l'enregistrement.
  3. Êtes-vous une collectivité, un établissement public ou un prestataire qui agit pour son compte ? Alors l'enregistrement de l'usage vous incombe.
  4. Dans le cas contraire, conservez la preuve de l'enregistrement du fournisseur dans votre dossier de conformité.

Ce guide ne remplace pas la lecture du texte officiel, disponible sur le site de la Commission européenne et sur EUR-Lex.

Questions fréquentes

Une entreprise privée qui déploie un outil de recrutement doit-elle l'enregistrer ?

Non, au titre de l'article 49 : l'enregistrement de l'usage incombe aux déployeurs qui sont des autorités publiques ou des institutions de l'Union, ou qui agissent pour leur compte. Le fournisseur, lui, enregistre le système.

Les informations de la base sont-elles publiques ?

En règle générale oui : l'article 71 prévoit qu'elles soient accessibles au public de manière conviviale, lisibles par machine. Les sections réservées, notamment celle de l'article 49(4) et les informations relatives à certains essais, font exception.

Les systèmes d'infrastructures critiques sont-ils dans cette base ?

Non. Ceux du point 2 de l'annexe III sont enregistrés au niveau national.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-113
  2. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-49
  3. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-71
  4. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-26

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