Guide
Marquage CE d'un système d'IA à haut risque
Qui appose le marquage CE sur une IA à haut risque, après quelle évaluation de conformité (article 43), sous quelle forme (article 48), et pour qui.
Mis à jour le
Le marquage CE d'un système d'IA est la marque par laquelle le fournisseur indique que le système est conforme aux exigences applicables aux systèmes à haut risque (chapitre III, section 2 de l'AI Act) et aux autres textes européens qui prévoient ce marquage (article 3, point 24). Il ne concerne que les systèmes à haut risque. Si votre entreprise ne fait que déployer un outil acheté, vous n'avez pas à l'apposer : vous avez à vérifier que votre fournisseur l'a fait. Informations générales, à faire valider par un juriste.
Avant le marquage : l'évaluation de la conformité
Le fournisseur ne choisit pas librement comment il évalue son système. L'article 43 prévoit deux procédures :
| Procédure | Principe | Pour quels systèmes |
|---|---|---|
| Contrôle interne (annexe VI) | Le fournisseur évalue lui-même sa conformité, sans organisme tiers | Systèmes de l'annexe III, points 2 à 8 (infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, etc.) |
| Évaluation avec un organisme notifié (annexe VII) | Examen du système de gestion de la qualité et de la documentation technique par un organisme tiers | Biométrie (annexe III, point 1) : choix selon l'application des normes harmonisées ou spécifications communes ; l'annexe VII s'impose dans les cas énumérés à l'article 43(1) |
Pour les systèmes qui sont des composants de produits déjà réglementés (annexe I, section A), le fournisseur suit la procédure prévue par la législation du produit, à laquelle s'ajoutent les exigences de l'AI Act. Si un système relève à la fois de cette annexe I et de l'annexe III, c'est la procédure de l'annexe I qui s'applique.
Voir la liste des usages à haut risque pour savoir où se situe un cas concret.
Comment le marquage doit être apposé (article 48)
- Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile. Si la nature du système l'empêche ou si c'est injustifié, il va sur l'emballage ou les documents d'accompagnement.
- Pour un système fourni de manière numérique, le texte prévoit un marquage CE numérique, à condition d'être facilement accessible via l'interface du système, un code lisible par machine facile d'accès ou un autre moyen électronique.
- Il est suivi, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui a mené l'évaluation. Ce numéro figure aussi sur tout document promotionnel qui mentionne la conformité.
- Si d'autres textes européens exigent aussi le marquage CE, il atteste que le système respecte également ces textes.
Et si le système change
L'article 43, paragraphe 4, exige une nouvelle évaluation après une modification substantielle, c'est-à-dire un changement non prévu dans l'évaluation initiale, qui affecte la conformité aux exigences ou la destination du système (article 3, point 23). Pour les systèmes qui continuent d'apprendre après leur mise sur le marché, les évolutions prévues par le fournisseur au moment de l'évaluation initiale et décrites dans la documentation technique ne sont pas des modifications substantielles.
C'est ici que le rôle compte pour une entreprise qui personnalise un outil : modifier la destination d'un système ou y apporter un changement substantiel peut vous faire basculer du côté du fournisseur. Voir fournisseur ou déployeur.
Quand cela s'applique
L'article 48 relève de la section 5 du chapitre III. Le report énoncé à l'article 113(c) vise expressément les sections 1 à 3 : ne déduisez pas de la seule date générale du haut risque l'échéance de votre dossier de marquage. Faites examiner ensemble les articles 43, 48, 111 et 113 ainsi que la législation sectorielle éventuelle. Le calendrier présente les principaux jalons.
Distinguer conformité du système et qualité d'une réponse
Le marquage ne signifie pas que chaque réponse sera exacte ni que tout usage ultérieur est couvert. Pour votre projet, rapprochez le système identifié dans les documents de la version et de la destination réellement utilisées. Une personnalisation doit être examinée avec le fournisseur lorsqu'elle peut modifier ce périmètre.
Les fonctions documentaires d'ALMA présentent un exemple de service d'assistance. Cette page fonctionnelle ne constitue pas un certificat CE. Pour toute solution retenue, demandez les pièces correspondant à votre scénario plutôt que de déduire une qualification d'une présentation commerciale.
Préparez un dossier d'achat avec l'identité du fournisseur, la référence du système, sa destination et les documents de conformité pertinents. Vérifiez la cohérence des références entre la notice, l'interface et les éléments transmis. Cette méthode de vérification ne remplace pas la procédure réglementaire du fournisseur.
Ce que doit vérifier un déployeur
- Votre fournisseur vous a-t-il indiqué si l'outil est classé à haut risque ?
- Si oui, le marquage CE (physique ou numérique) est-il présent et la procédure d'évaluation suivie est-elle indiquée ?
- Avez-vous prévu de modifier la destination de l'outil ? Si oui, interrogez votre fournisseur avant.
Si vous commercialisez une plateforme d'IA sous votre propre nom, la question de savoir qui est fournisseur se pose autrement : la page jumelle sur l'AI Act et la marque blanche l'explique.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle apposer le marquage CE sur l'assistant d'IA qu'elle utilise ?
Non, si elle se contente de le déployer. Le marquage CE est l'affaire du fournisseur d'un système à haut risque. Le déployeur vérifie que le système en est pourvu quand il en relève.
Un chatbot de service client doit-il porter le marquage CE ?
Le marquage CE vise les systèmes à haut risque. Un chatbot qui n'en relève pas est soumis à d'autres obligations, comme l'information de l'utilisateur, pas à ce marquage.
Que se passe-t-il si le système est modifié ?
Une modification substantielle impose une nouvelle évaluation de la conformité (article 43, paragraphe 4). Pour un système continuant à apprendre après déploiement, le texte exclut les changements prédéterminés par le fournisseur lors de l'évaluation initiale et décrits dans la documentation technique.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :