Question
AI Act : qui est concerné et qui est exclu (article 2)
Le champ d'application de l'AI Act : acteurs visés, entreprises hors de l'UE, et exclusions (recherche, usage personnel, open source, militaire).
Mis à jour le
L'AI Act s'applique à presque tous ceux qui fournissent, importent, distribuent ou utilisent un système d'IA dans l'Union européenne, quelle que soit leur taille. Il écarte quelques cas précis, listés à l'article 2 : l'usage militaire, de défense et de sécurité nationale, la recherche scientifique, les essais avant mise sur le marché, l'usage strictement personnel, et, sous conditions, les logiciels sous licence libre. Informations générales, à faire valider par un juriste.
Les sept catégories d'acteurs visés
D'après l'article 2, paragraphe 1, le règlement s'applique :
- aux fournisseurs qui mettent un système d'IA sur le marché de l'Union ou le mettent en service, ou qui mettent sur le marché un modèle d'IA à usage général, qu'ils soient établis dans l'Union ou ailleurs ;
- aux déployeurs établis ou situés dans l'Union ;
- aux fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers, lorsque les sorties du système sont utilisées dans l'Union ;
- aux importateurs et distributeurs ;
- aux fabricants de produits qui mettent sur le marché ou en service un système d'IA avec leur produit, sous leur propre nom ou marque ;
- aux mandataires des fournisseurs établis hors de l'Union ;
- aux personnes concernées situées dans l'Union, qui sont celles que le texte protège.
Pour distinguer fournisseur et déployeur, voir fournisseur ou déployeur.
Les exclusions de l'article 2
| Cas exclu | Précision de l'article |
|---|---|
| Sécurité nationale, militaire, défense | Systèmes utilisés exclusivement à ces fins, quelle que soit l'entité qui les exerce (paragraphe 3) |
| Autorités de pays tiers et organisations internationales | Dans le cadre de la coopération policière et judiciaire avec l'Union, si des garanties adéquates existent (paragraphe 4) |
| Recherche scientifique | Systèmes et modèles développés et mis en service uniquement à cette fin, et leurs sorties (paragraphe 6) |
| Recherche, essais, développement avant mise sur le marché | Ces activités restent soumises au droit de l'Union applicable ; les essais en conditions réelles ne bénéficient pas de l'exclusion (paragraphe 8) |
| Usage personnel non professionnel | Déployeurs personnes physiques (paragraphe 10) |
| Licences libres et ouvertes | Sauf haut risque, article 5 ou article 50 (paragraphe 12) |
Ce qui reste applicable malgré tout
L'article 2 précise aussi ce que le règlement ne remplace pas :
- le droit de l'Union sur la protection des données personnelles et de la vie privée continue de s'appliquer (paragraphe 7) ; voir AI Act et RGPD ;
- les règles de protection des consommateurs et de sécurité des produits (paragraphe 9) ;
- la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires prévue par le règlement sur les services numériques (paragraphe 5) ;
- les règles plus favorables aux travailleurs : l'Union et les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus protectrices sur l'utilisation de l'IA par les employeurs (paragraphe 11).
Le texte consolidé publié par la Commission signale aussi que l'omnibus numérique a modifié les paragraphes 2 et 7 et ajouté un paragraphe 13, qui permet, sous conditions et après des actes délégués attendus au plus tard le 02/08/2027, d'alléger certaines obligations de haut risque lorsque la législation sectorielle protège autant. Voir l'omnibus numérique.
Un exemple concret
Une PME qui utilise un assistant d'IA pour trier les demandes de ses clients est déployeur : elle est dans le champ. Un salarié qui teste le même outil pour planifier ses vacances, à titre privé, ne l'est pas. Un développeur qui expérimente un modèle dans son laboratoire, avant toute mise sur le marché ou mise en service peut relever de l'exclusion de recherche et d'essai. Il faut vérifier les conditions ; l'absence de facturation ne suffit pas, et les essais en conditions réelles ne bénéficient pas de cette exclusion.
Décrire le périmètre avec des éléments observables
Notez où se trouve chaque intervenant, où le système est proposé et où ses résultats sont utilisés. Pour une exclusion, relevez la finalité exacte et les circonstances du projet. Ne transformez pas « test interne » en exemption automatique : une utilisation opérationnelle peut poser une question différente d'un essai de laboratoire.
Pour un assistant d'entreprise, les fonctions d'ALMA permettent de préciser les interactions et documents envisagés. Complétez cette description par votre public, votre rôle et la destination du système. Ce travail fonctionnel ne détermine pas, à lui seul, l'application d'une exclusion.
Gardez la version du système et la date de l'analyse. Si le prototype devient un outil utilisé par les salariés ou si ses résultats sont transmis à des clients, faites réexaminer la situation. Les conditions d'un essai initial ne doivent pas être reprises sans contrôle pour un déploiement différent.
Comment vérifier votre situation
- Confirmer que l'outil est bien un système d'IA (voir la définition).
- Identifier votre rôle pour cet outil.
- Regarder si l'une des exclusions ci-dessus couvre vraiment votre usage, sans extension par analogie.
- En cas de doute, demander l'avis d'un professionnel du droit.
La page jumelle sur le calendrier du règlement pour les PME donne l'angle du dirigeant qui n'a pas de service juridique.
Questions fréquentes
Une entreprise établie hors de l'Union est-elle concernée ?
Oui, dans deux cas de l'article 2 : le fournisseur qui commercialise un système ou un modèle à usage général dans l'Union, ou y met un système en service, et le fournisseur ou déployeur d'un pays tiers dont les sorties du système sont utilisées dans l'Union.
Les systèmes open source sont-ils exclus ?
En principe oui (article 2, paragraphe 12), sauf s'ils sont mis sur le marché ou en service comme systèmes à haut risque, ou s'ils relèvent des articles 5 ou 50.
Utiliser un assistant d'IA chez soi pour un usage privé est-il couvert ?
Non. Le déployeur qui est une personne physique est exclu quand il utilise le système dans le cadre d'une activité strictement personnelle et non professionnelle.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :