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Définition

Qu'est-ce qu'un système d'IA au sens de l'AI Act ?

La définition de l'article 3 de l'AI Act mot par mot : autonomie, inférence, sorties. Votre logiciel entre-t-il dans le champ du règlement ?

Mis à jour le

Dans l'AI Act, un « système d'IA » est un système fondé sur une machine, conçu pour fonctionner avec plus ou moins d'autonomie, qui déduit de ce qu'il reçoit comment produire des sorties (prédictions, contenus, recommandations, décisions) pouvant influencer un environnement physique ou virtuel. Cette définition figure à l'article 3, point 1, du règlement (UE) 2024/1689. C'est une première étape de qualification du système ; le règlement encadre également les modèles à usage général et les rôles des intervenants. Informations générales, à faire valider par un juriste.

La définition, élément par élément

Le texte se lit en plusieurs morceaux, chacun posant une condition.

Élément du texte Ce que cela signifie en pratique
« Un système fondé sur une machine » Du logiciel qui tourne sur du matériel : un service en ligne, une application, un module intégré à un produit
« Conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie » Le système n'est pas piloté pas à pas à chaque opération : il produit des résultats sans qu'on lui dicte chaque étape
« Peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement » Condition facultative : le texte dit « peut », elle n'est donc pas requise
« Pour des objectifs explicites ou implicites » Le système vise un but, qu'on le lui ait fixé ou qu'il ressorte de son fonctionnement
« Déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties » Examiner comment le système infère ses sorties ; le caractère automatique ou la présence d'un score ne suffisent pas à conclure
« Sorties telles que prédictions, contenus, recommandations ou décisions » Un texte généré, un score, une suggestion de réponse ou une décision automatisée
« Pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels » La sortie peut agir sur une personne, un processus ou un autre logiciel ; un effet déjà constaté n'est pas requis par cette formulation

Le mot qui fait la différence : « déduire »

Une addition définie par une formule n'est pas, à elle seule, un motif pour classer un tableur comme système d'IA. Inversement, un logiciel métier peut intégrer un composant d'inférence même si son interface ne porte pas l'étiquette IA. Demandez au fournisseur de décrire la méthode, les entrées, les sorties et le rôle des différents composants. Ne réduisez pas l'analyse à « règles écrites » contre « apprentissage » : l'ensemble des éléments de la définition doit être examiné. Pour les cas limites, la Commission européenne a publié le 06/02/2025 des lignes directrices sur la définition, qui visent à aider les fournisseurs et les autres personnes concernées à déterminer si un logiciel est un système d'IA. Elles ne sont pas contraignantes et la Commission indique qu'elles évolueront avec l'expérience. Seule la Cour de justice de l'Union européenne tranche en dernier ressort.

Ce que la définition ne dit pas

Être un système d'IA ne suffit pas à déclencher des obligations lourdes. Le règlement classe ensuite les usages : certains sont interdits (voir les pratiques interdites), d'autres sont à haut risque (voir l'IA à haut risque), d'autres demandent seulement de la transparence. Même pour un assistant qui résume des comptes rendus, précisez l'usage des réponses et les personnes concernées avant de conclure sur ses obligations.

Le champ du règlement a aussi ses exclusions : recherche scientifique, usage personnel non professionnel, activités militaires. Elles sont détaillées dans le champ d'application.

Décrire un assistant documentaire sans conclure trop vite

Les fonctions documentaires d'ALMA illustrent un service qui répond à partir de pièces de l'entreprise. Pour votre dossier, distinguez la recherche d'un passage, la génération d'une réponse et l'action éventuelle déclenchée ensuite. Décrivez le système complet, pas seulement la boîte de dialogue.

Le fait de produire du texte correspond à une catégorie de sorties citée dans l'article, mais cette seule observation ne remplace pas l'examen de la définition. Gardez la documentation technique et les incertitudes à faire qualifier.

Une démarche simple pour classer un outil

  1. Lister les outils qui produisent du texte, des scores, des recommandations ou des décisions dans l'entreprise, y compris les fonctions « IA » cachées dans un logiciel métier.
  2. Poser la question de l'inférence : comment les sorties sont-elles produites, et quels éléments techniques permettent d'apprécier la définition ?
  3. Noter votre rôle : fournisseur ou déployeur (voir fournisseur ou déployeur).
  4. Classer l'usage : interdit, haut risque, transparence, ou autre.

Pour un assistant qui travaille sur vos documents, la page jumelle sur le règlement européen vu côté assistant détaille ce qui vise ce type d'outil.

Ce travail de tri n'a pas besoin d'être long : un tableau de cinq colonnes (outil, fonction, entrée, sortie, rôle) suffit pour une première passe, que vous ferez ensuite relire par un professionnel du droit si un outil touche aux ressources humaines, au crédit ou à la santé.

Questions fréquentes

Un logiciel classique avec des règles écrites à la main est-il un système d'IA ?

Le critère de l'article 3 est que le système « infère », à partir de ce qu'il reçoit, comment produire ses sorties. La Commission a publié des lignes directrices non contraignantes pour aider à trancher ; pour un cas précis, faites relire par un juriste.

Un assistant qui répond sur des documents est-il concerné ?

Un assistant génératif peut relever de la définition, mais il faut examiner son fonctionnement complet. Produire du texte ne suffit pas, à lui seul, à qualifier n'importe quel logiciel ; les obligations dépendent ensuite de l'usage et du rôle.

La définition est-elle déjà en vigueur ?

Oui. Les dispositions générales, dont les définitions, s'appliquent depuis le 02/02/2025.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-3
  2. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-2
  3. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/commission-publishes-guidelines-ai-system-definition-facilitate-first-ai-acts-rules-application

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