Question
Reconnaissance des émotions au travail : interdite ?
L'AI Act interdit de déduire les émotions des salariés (article 5, f) : ce que le texte vise, ce qu'il exclut, et les exceptions médicale et de sécurité.
Mis à jour le
Oui : sauf raison médicale ou de sécurité, l'AI Act interdit de mettre sur le marché, de mettre en service pour cet usage précis ou d'utiliser un système d'IA qui déduit les émotions d'une personne sur son lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement. C'est le point (f) du paragraphe 1 de l'article 5, applicable depuis le 02/02/2025. Il concerne donc directement un employeur qui voudrait « mesurer l'humeur » de ses équipes. Informations générales, à faire valider par un juriste.
Ce que le texte appelle « reconnaissance des émotions »
L'article 3, point 39, définit le système de reconnaissance des émotions : un système d'IA destiné à identifier ou à déduire les émotions ou les intentions de personnes physiques à partir de leurs données biométriques. Les données biométriques sont des données personnelles issues d'un traitement technique propre aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne, par exemple l'image de son visage.
Le considérant 18 du règlement précise la notion. Elle couvre des émotions comme la joie, la tristesse, la colère, la surprise, le dégoût, la gêne, l'excitation, la honte, le mépris, la satisfaction ou l'amusement. Elle ne couvre pas :
- les états physiques comme la douleur ou la fatigue ;
- la simple détection d'expressions, de gestes ou de mouvements apparents (un froncement de sourcils, un sourire, un geste de la main, une voix qui s'élève ou un chuchotement), tant qu'ils ne servent pas à déduire une émotion.
Où se situe la limite pour une entreprise
| Situation | Lecture du texte |
|---|---|
| Un logiciel de visioconférence qui note l'humeur des salariés en réunion interne | Dans le champ de l'interdiction : émotion déduite de données biométriques, sur le lieu de travail |
| Un outil d'analyse d'appels qui attribue un état émotionnel aux conseillers | Même lecture, si l'analyse porte sur la voix ou le visage des salariés |
| Un capteur qui alerte sur la fatigue d'un conducteur de poids lourd | Détection d'un état physique, distincte de la reconnaissance des émotions ; les autres règles restent à examiner |
| Un système compte le nombre de sourires sans en déduire une émotion | Détection d'expressions apparentes : hors notion, selon le considérant 18 |
| Analyse du ton d'un client au téléphone | Qualifier le contexte, les données et la fonction ; le statut de client ne constitue pas une autorisation générale |
Le tableau est un guide de lecture, pas un avis : la frontière dépend de ce que l'outil fait réellement. La Commission a publié le 04/02/2025 des lignes directrices sur les pratiques interdites, mises à jour le 31/07/2025 ; elles sont non contraignantes et l'interprétation définitive revient à la Cour de justice de l'Union européenne. Pour un cas limite, consultez-les directement.
L'exception médicale ou de sécurité
Le texte exclut les systèmes dont l'usage est destiné à être mis en place ou mis sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité. L'exception porte sur la finalité du système : c'est ce pour quoi il est conçu ou mis en place qui compte. Le texte de l'article ne la détaille pas davantage ; en cas de doute, demandez un avis juridique avant tout déploiement.
Hors du travail : l'obligation d'information
Lorsqu'une fonction de reconnaissance des émotions est licite, l'article 50, paragraphe 3, impose au déployeur d'informer les personnes exposées du fonctionnement du système et de traiter leurs données conformément au RGPD. Cette obligation s'applique à partir du 02/08/2026. Voir la transparence de l'article 50.
Examiner une alternative au score émotionnel
Décrivez d'abord le besoin métier : retrouver une procédure, vérifier qu'une demande a reçu une réponse ou signaler un dossier incomplet ne nécessite pas nécessairement de déduire l'état émotionnel d'une personne. Les fonctions documentaires d'ALMA présentent un exemple d'assistance centrée sur les connaissances disponibles. Cette piste ne valide pas automatiquement un usage sur des données de salariés ou de clients.
Demandez une démonstration des entrées et des sorties sur des données de test autorisées. Vérifiez qu'un paramètre désactivé ne réapparaît pas dans un rapport ou une intégration. Conservez la finalité retenue, les fonctions exclues et le responsable de la configuration ; ces propositions de contrôle ne remplacent pas la qualification juridique.
Quel risque pour l'employeur
Le non-respect d'une pratique interdite est sanctionné : les montants sont détaillés dans les sanctions, et la répartition des contrôles en France dans l'autorité compétente.
Ce qu'il faut faire
- Lister les outils du service client, des ressources humaines et de la visioconférence qui annoncent de la « détection d'émotion », d'« humeur » ou de « sentiment » sur la voix ou le visage.
- Demander au fournisseur sur quelles données l'outil repose.
- Écarter la fonction si elle relève de l'interdiction ; faire examiner toute exception médicale ou de sécurité avant d'en déduire une autorisation.
- Voir aussi le même sujet côté recrutement dans l'IA et le recrutement.
Questions fréquentes
Un logiciel qui détecte la fatigue d'un conducteur est-il interdit ?
Le considérant 18 exclut de la notion de reconnaissance des émotions les états physiques comme la douleur ou la fatigue, et cite l'exemple de la détection de la fatigue des pilotes ou conducteurs pour prévenir les accidents.
Peut-on analyser l'émotion des clients au téléphone ?
L'interdiction de l'article 5 vise le lieu de travail et les établissements d'enseignement. Le mot client ne suffit pas à exclure ce contexte. Il faut examiner la situation réelle. Si la fonction est licite et relève de la reconnaissance des émotions, les obligations d'information et de protection des données restent à traiter.
Depuis quand l'interdiction s'applique-t-elle ?
Depuis le 02/02/2025, date d'application des pratiques interdites.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-5
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-3
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/recital-18
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/commission-publishes-guidelines-prohibited-artificial-intelligence-ai-practices-defined-ai-act